Le TGI est toujours compétent en la matière pour le faire ( ton cecos a dû te fournir les coordonnées des personnes competentes dans les tgi de ton coin,non ?). On a fait notre reconnaissance fin janvier de cette année donc je suis bien placée pour le savoir .

Carlotta , insistes et n'hésites pas a faire valoir tes droits. Ce n'est pas la 1ere fois que j'entends ça, le tgi et plus particulièrement les affaires familiales n'hésitent plus à se debarasser de cette obligation adminisitrative puisqu'on peut la faire chez un notaire (et tant pis si tu dois payer pour ça!).

Tu peux le faire dans n'importe quel TGI donc n'hésites pas à en changer s'ils persistent a refuser....à moins que Patty ne sache comment on peut contraindre un président de tgi à respecter la procédure judiciaire ?

Mon cecos ne nous a fourni aucune info mis a part le fait de faire la demarche au tgi ou chez un notaire...
J'en ai deduit comme une grande que je devias demander au affaire familiale qui m'ont renvoyé boulé...

En plus le tgi est pas accessible aux handicapées du coup on doit se taper un 20 de marche pour arriver à l'acceuil...bref comme tu dis j'ai l'impression qui se sont débarassée de moi...

Je vais donc gentillement y retourrner avec mon code civil ce coup ci en espérant que sa aura un peu de "poid"..

Quant je dis que je suis dans une région de ....

Je pense que pour la signature, ils doivent pouvoir faire aménager en rdc une salle pour que ton mari puisse y accéder. J'espère bien que ton TGI a prévu le coup sinon ça veu dire que les jaf étant inaccesibles aux handicapés, tu ne peux ni adopter, ni divorcer, ni quoi que ce soit ..

Patty, ça n'est pas obligatoire maintenant pour les administrations publiques d'avoir au moins un accès pour les handicapés ?

avec les vacances, tu risques d'attendre un peu pour avoir un rdv mais bon qu'importe normalement votre délai d'attente pour le don commence à courir a partir de votre 1er rdv au cecos donc vous avez le temps (ton cecos devrait pourvoir te confirmer ça )

J'en reviens pas de lire ça quand même.... que sous prétexte que ça peut se faire aussi chez le notaire, le TGI se décharge de ça

Sinon, il doit forcément y avoir un accès handicapé, même bien caché non ?

Oui notre delai court depuis le 18 avril 2008 et il etait prévu 2 ans et demi d'attente sans aide et la avec notre donneur qui a commencé son parcourt don un mois après notre rendez vus on tombe à 14 mois d'attente.. donc on a encore un peu de temps..

Pour le Tgi faut le porter en haut des marches car il est inaccessibles..c'est d'ailleurs pour cela qu'en même temps que notre nouvelle gare il construise le pôle justice ou sera transféré le tgi et tribunal de commerce ( tout aussi innacessible ) la maison du droit...

Pour la prise de rdv, il n'est pas necessaire que ton mari vienne. Quant au jour de signature, je ne peux que t'encourager à mettre la JAF devant le fait accompli et de lui demander comment tu ais sensé faire accéder ton mari en haut des escaliers : Elle vient t'aider à le porter? elle t'envoie 2 gendarmes en faction pour le faire ? doit bien y avoir une solution pour qu'un handicapé puise repondre à une convocation du tribunal tout de même !

Bé j'avoue que l'on s'est posé la question plus d'une fois... On pensait y aller au culot et le faire monter par des gardes.. leur fera pas le plaisir de se lever de galérer pour monter les dites marche ...

Carlottalapatatesexy a écrit :Ba le soucis c'est pas le papier hein c'est plutot le parcourt du combattant suplémentaire pour l'obtenir

Oui tout à fait !

Eveange, ce n'est pas le fait de protéger le don de gamètes qui m'agace, je comprends tout à fait le bien-fondé de ces articles du Code Civil !

Ce qui m'énerve c'est que les candidats à la PMA doivent sempiternellement se bagarrer pour faire valoir leurs droits. Là je ne trouve aucun texte qui dit le le TGI n'est plus compétent pour cette démarche. Trisss qui est passée par là récemment confirme.

Donc il n'y a que 2 solutions :
- soit ils sont ignares au TGI
- soit ils n'ont pas envie de se casser la tête avec ces affaires là et les refilent aux notaires.

Dans les deux cas, c'est ENCORE aux candidats à la PMA de se battre... C'est usant à force. Ce n'est déjà pas facile de ne pas pouvoir avoir un enfant "comme tout le monde", c'est douloureux tant physiquement que moralement, et en plus il faut se faire emm**** par des tracasseries administratives ? C'est ça qui me gonfle !

Pour l'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public (ERP), elle n'est obligatoire que pour les bâtiments construits après la mise en oeuvre de la loi sur l'accessibilité.

Pour les ERP déjà construits, la mise aux normes (que ce soit un aménagement ou une adaptation de l'existant) doit être faite pour le 1er janvier 2015 dernier délai (sauf Préfectures et établissements d'enseignement supérieur, qui doivent être accessibles au 31 décembre 2010).

Patty a écrit :Pour l'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public (ERP), elle n'est obligatoire que pour les bâtiments construits après la mise en oeuvre de la loi sur l'accessibilité.

Pour les ERP déjà construits, la mise aux normes (que ce soit un aménagement ou une adaptation de l'existant) doit être faite pour le 1er janvier 2015 dernier délai (sauf Préfectures et établissements d'enseignement supérieur, qui doivent être accessibles au 31 décembre 2010).

Et bé on a le temps de voir venir !

trisss a écrit :Tu peux le faire dans n'importe quel TGI donc n'hésites pas à en changer s'ils persistent a refuser....à moins que Patty ne sache comment on peut contraindre un président de tgi à respecter la procédure judiciaire ?

Contraindre la justice ? Non j'ai pas de truc, elle est indépendante ! (enfin en théorie ! ).

Mais un petit courrier à Nicolas pourrait aider... (ne pas timbrer pour l'Elysée) ou bien encore prendre contact avec son député (ou un sénateur) pour saisir le médiateur de la République.

Mais je pense que pour commencer la méthode de Carlotta est la bonne : se présenter avec un Code Civil et faire valoir ses droits. Et s'ils refusent, demander sur quel texte ils se basent pour ça...

Qui qu'il en soit Carlottalapatatesexy, tiens nous au courant de tes démarches.
Bon courage, je me permets de t'embrasse :kiss:

Pas de soucis je vous tiens au courant...

Bon je suis allée directement au tgi et l'a on m'a donné une requete a remplir et signer de nous deux, avec copies des cartes d'identitées, acte de naissance intégral et de mariage + le courrier du cecos.

1- comment rédigé la demande de requête ?
Je note simplement demande de reconnaissance dans le cadre de la pma ?
Sa me parait un peu vague..

2- La personne m'a dis que notre requête ne serait traité que mi décembre- debut janvier et que l'on passerait en comparution devant le JAF..Cela me parait horriblement long . On passe en audience entre deux divorces ...
Est ce normal que cela soit si long ...

Waouhvot'tgi, ils y vont pas avec le dos de la cuillère,dis donc! tout pour vous decourager, je présume !

à Paris, copie des pieces d'identité et du livret de famille suffise! et pour le rdv on l'a obtenu en 2 mois! ça doit dependre des tgi.

pour le courrier on a fait très simple comme demande :

Objet : demande de RDV

Madame,

Suite a notre communication de ce jour, je vous adresse par la présente, notre demande de rendez-vous en vue de signer, au sein de vos services, une déclaration conjointe de « consentement », document indispensable pour compléter notre dossier administratif de demande de don de gamètes masculines auprès du CECOS de l'hopital Cochin.

Je joins à ce courrier, une copie de notre livret de famille attestant de notre mariage,ainsi que les copies de nos pièces d’identité respectives

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’accepter nos sincères salutations .

voilà en espérant que ça puisse t'aider