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  • Deessedelapatience Voir son profil
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Je me suis rendu au tribunal afin de voir comment il était possible de faire faire la déclaration nécessaire à la pma et là à l'accueil on me dis que ce n'est pas possible . Que cela ne se fait plus et qu'il faut aller voir un notaire bien sur payant :twisted: alors que là c'était gratuit...

Comment passez au dela ? cela m'embête vraiement de prendre le premier notaire dans le bottin qui va me prendre cher pour deux signature sur un bout de papier...

Avez vous eut des soucis pour faire faire cette déclaration ?
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  • K-reine Voir son profil
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Excuse mon ignorance, mais c'est quoi cet acte de reconnaissance en cas de pma ?
...
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  • Deessedelapatience Voir son profil
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  • Inscription : mardi 3 janvier 18:36
en fait c un acte dans lequel tu t'engage a reconnaitre l'enfant issu d'un don de gamette comme etant le tien dans notres cas on a besoins d'un don de gamete masculin c'est comme une reconnaissance en paternité avant l'heure parce qu'il y a des couples ou finalement le mari ou conjoint a refusé de reconnaitre l'enfant ou pire l'a reconnu et au moment du divorce est revenue sur ses dires pour pas payer de pensions :twisted:
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  • K-reine Voir son profil
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Carlottalapatatesexy a écrit :en fait c un acte dans lequel tu t'engage a reconnaitre l'enfant issu d'un don de gamette comme etant le tien dans notres cas on a besoins d'un don de gamete masculin c'est comme une reconnaissance en paternité avant l'heure parce qu'il y a des couples ou finalement le mari ou conjoint a refusé de reconnaitre l'enfant ou pire l'a reconnu et au moment du divorce est revenue sur ses dires pour pas payer de pensions :twisted:


:shock: :shock: :shock:

Ah ouais ??? j'imaginais pas que les gens puissent être aussi... je sais pas... c'est un parcours difficile, quand même, la pma... donc tout foutre en l'air, se rétracter et tout, je trouve ça assez dégueulasse...

je te remercie pour ton explication ! :kiss:
...
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  • Divisions-de-la-Joie Voir son profil
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Bonjour Karen,
Je bosse chez un notaire et c'est la première fois que j'entends ça.
Il faut dire que ce n'est pas une situation courante et que le TGI intervient de moins en moins.
Alors en ce qui concerne le choix du notaire, je te conseille de téléphoner pour prendre rdv, il te faut demander mais dans 95% des cas la consultation est gratuite, en ce qui concerne le notaire que tu dois choisir c'est à toi de décider mais en règle générale leur réputation les précéde.
Tu peux aussi t'adresser à la Chambre des Notaires pour avoir des infos.
Je vais essayer de me renseigner de mon côté.
Tu peux nous tenir au courant de tes démarches car ça m'interresse de savoir à un niveau professionnel.
:kiss:
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  • Provence Voir son profil
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Tu devrais téléphoner à la Chambre des notaires de ta région pour te renseigner.
La Reine

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  • Deessedelapatience Voir son profil
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karen j'ai eut la même réaction que toi :shock: surtout quand on sait combien c'est dificile et le combat que c'est pour arriver a avoir un ti bout tout balayer comme sa sous pretexte que ...

Sinon sur perpignan j'avoue que la réputation elle est pas forcement ...comment dire :? bref !
Je vias suivre ton conseil et m'adresser a la chambre des notaire pour avoir les infos et je te tiendrais au courant sans soucis ! En plus j'ai vu que tu étais de Toulouse on y monte assez souvent ;)
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  • Patty Voir son profil
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Tu es bien allée au Tribunal de Grande Instance (TGI) ? C'est lui qui est compétent, pas le Tribunal d'Instance.

Si oui, je ne comprends pas le Tribunal... La reconnaissance peut se faire devant le notaire ou devant le juge, c'est le Code Civil !


CODE CIVIL - Article 311-20
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 7 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.

Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.

Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance.

Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.

En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
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  • Divisions-de-la-Joie Voir son profil
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Recoucou je me suis renseignée (j'ai été voir mon patron directement).
Alors en effet la reconnaissance se fait bien chez un notaire, mais lui n'en garde aucune trace il remet l'acte aux parties qui le donnent au médecin et c'est gardé dans le dossier médical uniquement le notaire n'en a aucune trace même dans sa comptabilité.
Pour les frais il n'a pas été capable de m'en parler du tac au tac mais ça doit être raisonnable, enfin si l'on peut considérer que les frais de notaires (surtout déstinés à l'Etat) sont raisonnables.
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  • Capucine Voir son profil
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  • Inscription : mardi 28 août 20:31
Tu peux aussi consulter la Maison de la Justice et du Droit de ta résidence, ils sont de très bon conseil en général, très à l'écoute et disponibles. Et puis ce sont des conseils gratuits !
Conseil régime : le rapport de l'ANSES de nov 2010!
http://www.anses.fr/Documents/NUT2009sa0099Ra.pdf
BAV / Vide Dressing : envoyez moi un MP si un vêtement vous intéresse ! Merci ;)
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  • Divisions-de-la-Joie Voir son profil
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  • Inscription : vendredi 7 mars 8:52
Attention depuis janvier 2007 il y a eu pas mal de changement et le TI et le TGI ne sont plus tenus de faire les actes comme les notoriétés par exemple, c'est devenu le monopole des notaires.
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  • Patty Voir son profil
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Ils auraient pu modifier le Code Civil alors ! :evil: Je n'ai trouvé aucune actualisation à part l'ordonnance de 2005 applicable en 2006.

Sur tous les sites de PMA (et j'en ai consulté quelques uns) on parle partout du juge ou du notaire. Personne n'aurait actualisé son site ? :shock:

Ou alors compte tenu des restrictions au niveau des tribunaux, ils ont décidé de ne plus prendre en charge cette déclaration ?

Ils font suer... Tout est vraiment fait pour décourager les gens... Comme si on n'avait pas déjà suffisamment de trucs à remplir, à faire, à justifier, quand on fait ce genre de démarche... Faut vraiment que ça soit le parcours du combattant, c'est ça ? Faut le mériter son gosse ? Punaise ce que ça m'énerve !!!! :evil: :roll:

Vais me calmer :arrow:
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  • Deessedelapatience Voir son profil
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Patty a écrit :Ils auraient pu modifier le Code Civil alors ! :evil: Je n'ai trouvé aucune actualisation à part l'ordonnance de 2005 applicable en 2006.

Sur tous les sites de PMA (et j'en ai consulté quelques uns) on parle partout du juge ou du notaire. Personne n'aurait actualisé son site ? :shock:

Ou alors compte tenu des restrictions au niveau des tribunaux, ils ont décidé de ne plus prendre en charge cette déclaration ?

Ils font suer... Tout est vraiment fait pour décourager les gens... Comme si on n'avait pas déjà suffisamment de trucs à remplir, à faire, à justifier, quand on fait ce genre de démarche... Faut vraiment que ça soit le parcours du combattant, c'est ça ? Faut le mériter son gosse ? Punaise ce que ça m'énerve !!!! :evil: :roll:

Vais me calmer :arrow:


Tout pareil je n'ai rien trouvé dans mes recherches qui aurait pu me faire dire que la compétence avait changer.. sinon c'est bien au Tgi que je suis allé j'ai zapé une lettre ;) et avec l'été qui arrive...

Bon je vais essayer de voir directement alors avec la maison du droit et les notaires...

Au pire jeudi en allant voir le psy du cecos je m'arrêterais au secrétariat leur demander ...
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  • Eveange Voir son profil
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Patty a écrit :Ils font suer... Tout est vraiment fait pour décourager les gens... Comme si on n'avait pas déjà suffisamment de trucs à remplir, à faire, à justifier, quand on fait ce genre de démarche... Faut vraiment que ça soit le parcours du combattant, c'est ça ? Faut le mériter son gosse ? Punaise ce que ça m'énerve !!!! :evil: :roll:


Je comprends parfaitement ton énervement Patty qui est tout à fait légitime... mais faut jamais oublié que le droit de la famille ne sert pas à célébrer de belles histoires d'amour mais avant tout et surtout à éviter que des citoyens se retrouvent à charge financière de l'état...

Pour les salauds qui abandonneraient leur famille après le parcours des combattants, du temps où le labo où je bosse pratiquait la pma, nous avions réalisé un suivi des familles qui démontrait que 50% d'entre elles ne passaient pas le cap. Les parents étaient obnubilés pendant des années par leur but : l'enfant, ils cristallisaient leur vie autour de ça et puis quand l'enfant était là ils se rendaient compte qu'à part ça ils n'avaient plus rien en commun... C'est triste et moche mais statistiquement fiable (noooooon ne regardez pas votre conjoint actuel avec ces yeux-là m'enfin : y'a aussi 50% de couples qui survivent à la pma hein ;) )

... et en vraie féministe j'ajouterais que certaines femmes savent très bien exclure le père de la relation à l'enfant, encore plus en cas de séparation, et que donc ça me semble logique que du fond de leur douleur certains mecs aient fait comprendre que puisqu'on ne les traitait pas comme le père ben ils s'en lavaient les mains... C'est pas tout blanc d'un côté et tout noir de l'autre hein !
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  • Deessedelapatience Voir son profil
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Ba le soucis c'est pas le papier hein c'est plutot le parcourt du combattant suplémentaire pour l'obtenir ;)
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