Encore une fois, lis tout !
Le formulaire dont tu mets le lien dit ceci au début :
Ce formulaire spécifique est destiné à la déclaration des traitements automatisés d’informations nominatives
.
Et son titre est :
DÉCLARATION DES TRAITEMENTS DE DONNÉES
PERSONNELLES
Vérifie donc que qu'on entend juridiquement par données personnelles et informations nominatives.
Et je vais te contrer, un règlement peut modifier une loi, car il peut la rendre plus restrictive. Par exemple, un arrêté municipal (qui a force de loi sur le territoire où il s'applique) peut-être plus restrictif qu'une loi. En revanche, l'inverse est impossible, un règlement ou arrêté ne peut être plus permissif qu'une loi.
Si tu veux plus d'infos, je peux te renseigner, ça fait 20 ans que je suis juriste en droit public et je suis notamment chargée dans une collectivité de plus de 50 000 habitants du respect des dispositions liées à la Loi Informatique et Libertés.
