Le sujet n'est pas ultra clair, mais la situation est la suivante:
Samedi nous sommes allés dans un garrage (des pros donc hein )
Et donc la voiture était vendue en l'état, c'est à dire que si elle nous plait, on verse un accompte (300 à 500 euros) ils font passer la voiture au contrôle technique, et elle est à nous...
Mais si la voiture est morte et qu'il y a tout à refaire, on l'a dans l'os parcequ'elle est à nous...

Evidement cette vente n'est pas claire (pour nous), donc on s'est abstenu...

Mais du coup on se pose la question: ce genre de vente, à votre avis c'est légal?
Un professionnel n'est-il pas tenu de vendre une voiture en bon état? A moins de la vendre pour pièce, ou au moins de la vendre en disant à l'éventuel acquéreur, "y a ça ça ça et ça qui merde, vous la voulez?"
Et pas "payez d'abord et après je vous dirait ce qui foire avec cette voiture..."

J'avoue que je trouve cette pratique très malhonnète

Alors vous en dites quoi?

Personnellement j'en dit que le garage a tout faux dans la mesure ou, légalement, il est tenu de vendre un véhicule avec un controls technique de moins de 6 mois. Il risque d'autant plus gros que c'est un professionnel donc qui ne pourra pas prétendre ne pas savoir ça. J'espère pour lui qu'il ne tombera ni sur un mec des fraudes ni sur quelqu'un d'un peu renseigné...

Alors là je n'en reviens pas
Je ne sais pas si c'est interdit. Le contrôle technique est obligatoire pour obtenir la CG, mais l'est-il pour conclure la vente ?

Mais fait gaffe aussi, si jamais il acceptait de passer le contrôle avant : certains "garages" sont plus ou moins de mèche avec des centres de contrôles techniques. Nous avons il y a quelques années acheté une voiture chez un vendeur de voitures (pas un garage), le contrôle était ok. Une semaine après, gros problème aux freins, tout était mort. Normalement elle n'aurait jamais pu passer le contrôle.

En revanche j'ai déjà aussi acheté une voiture sans contrôle technique. Mais à un ami, et en connaissance de cause. Nous avons fait toutes les réparations nécessaires, sans faire les papiers ni changer la CG, puis il l'a passée au contrôle, et nous ensuite fait les papiers. Mais ce n'était pas du tout les mêmes circonstances.

En tout cas moi dans ce cas précis, je ne marcherai pas, ça sent fortement l'arnaque !

Je n'y connais rien mais voici ce que j'ai trouvé sur le site du service public :

Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur.

A savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite, celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur. source

Je suppose qu'il y a des cas particuliers lorsque la voiture est vendue en tant que pièces détachées mais là, dans ton cas, ça sent l'arnaque.

Merci d'avoir cherché le texte
Le vendeur doit obligatoirement passer le contrôle technique, mais n'a pas l'obligation de remettre le véhicule en état.

Quand une voiture est vendue pour pièces ou pour destruction, c'est notifié sur la CG, le contrôle technique n'est pas obligatoire, mais il est impossible ensuite de circuler avec ce véhicule, ou de la faire ré-immatriculer.

de toutes façons on ne va pas la prendre, mais vu que le principe m'a fortement dérrangé (et même perturbé) je voulais avoir vos avis, histoire de voir si je suis parano ou si effectivement on essaye de prendre les gens pour de gentils moutons prêts à se faire tondre...

zut je clique trop vite
le lien que tu as donné parle d'une vente entre particuliers, mais là ce n'est pas le cas c'est ce qui fait que je trouve ça encore plus louche, parceque bon si ils prennent la peine de faire le contrôle sur tous les autres véhicules, qu'ils font les réparations nécéssaires afin de les vendre, pourquoi ne pas le faire sur celle là?
je suis sans doute tordue, je me dis qu'il y a forcement anguille sous roche...

Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour les véhicules de moins de 4 ans (mais bon, là ça ne semble pas être le cas).
Et en plus si le véhicule a moins de 4 ans mais qu'il a été accidenté, il est soumis à expertise. (procédure complexe de rétention de carte grise).

Donc à moins de le vendre pour pièces... ce qui doit être expressement mentionné.

Sinon, un acompte de 300 €, ils se mouchent pas du coude.

Bref, à fuir (et suis sympa, parce que décrite de la sorte, la situation mériterait que la justice s'en mèle).

sentimentalia a écrit :Bref, à fuir (et suis sympa, parce que décrite de la sorte, la situation mériterait que la justice s'en mèle).

c'est ce qui me travaille depuis un petit moment en fait, c'est ma grande question, d'où le légal ou pas?

sinon ben évidement la voiture à plus de 4 ans

En fait, comme on le disait plus haut, un véhicule peut être vendu sans CT pour pièces et finalement remis en état par l'acheteur, donc ensuite y'a toute une procédure qui se met en route pour récupérer une carte grise pour véhicule roulant.

Donc là je me dis que puisque la législation permet ce système, y'a aucune raison d'essayer de le détourner, sauf bien sûr des raisons plus... lucratives. Ce qui me fait donc penser a priori que c'est pas légal.

Mais très sincèrement, faudrait trouver un texte qui s'applique à ton cas, du côté du code de la conso (acompte & arrhes peut être).
Et puis faudrait aussi savoir quel type de clauses apparaitraient dans le contrat de vente.
Au pire tu peux essayer de joindre ta préf, mais bon, ils sont en sous effectifs chroniques...

Bref, que du flou dans cette histoire ; on n'en sait pas assez pour pouvoir établir que c'est illégal je pense.

ça sent quand même la grosse arnaque... je ne connais pas la loi, mais je trouve quand même ça craignos... ça ne me plairait pas non plus...

je me demande si quelqu'un va leur acheter leur voiture comme ça :-k

Amnesis a écrit :je me demande si quelqu'un va leur acheter leur voiture comme ça :-k

Sans doute que quelqu'un finira par négocier une vente "en l'état" (pour pièces ou pour la retaper), donc sans CT. Y'a des "réseaux" organisés pour ça.

nan mais ce prix là pour une vente pour pièces c'est exorbitant

Amnesis a écrit :nan mais ce prix là pour une vente pour pièces c'est exorbitant

Pour ça que je parlais de négocier. Surtout que déjà un acompte à 300 €, c'était un peu abusé.

C'est ce que personne ne comprend dans cette curieuse transaction.
Soit ils vendent sans CT pour pièces et après libre à l'acheteur de retaper et de tenter de récupérer une carte grise pour véhicule roulant.
Soit ils vendent avec CT, mais un CT passé avant vente, et l'acheteur va donc conclure la vente en toute connaissances de cause. Comme pour n'importe quel véhicule (CT vierge, ou CT avec contre visite obligatoire, ou CT sans contre visite, mais quelques points à "surveiller")

Mais un mélange des 2, alors là