Si je ne suis pas à la bonne place dans le forum, vous pourrez bien sur déplacer...



Samedi dernier, alors que jn'étais occupée chez moi
quelqu'un a frappé à la porte, et comme je n'attendait personne et que j'avais la flemme d'aouvrir, je ne me suis pas levé..
J'ai entendu une clé tourner dans la serrure, et j'ai été machinalement clancher la porte pour voir ce que c'était..
Et la, surprise, c'était la propriétaire qui était en train d'ouvrir ma porte avec sa clé.. .
Elle était accompagné d'un homme qui s'est présenté en tant qu'agent immobilier, et a prétexté vouloir prendre les mesures des pièces de l'appartement.

Je ne l'ai pas laissé laissé entrer, et je lui ai dit que cela lui été interdit et que cela pouvait etre assimilé a ede la violation de propriété privée.

Mon beau père, ancien gendarme en retraite et propriétaire de plusieurs logements qu'il a mis en location m'a dit qu'elle avait un droit de regard une fois par an, celui ci devant etre sur rendez vous pris un minimum de 8 jours à l'avance par courrier avec accusé de réception.
Et qu'elle n'avait légalement pas le droit de concerver un double des clés, si ce n'est consignées en agence immobilière ou cchez un notaire, et ce, juste au cas ou des travaux devaient étre effectués en notre absence.

Je souhaiterai savoir si ces informations sont vrai, de même, j'aimerai pouvoir obtenir les textes de loi permettant de justifier ces informations, car je souhaiterai lui envoyer un courrier avec accusé de réception lui exprimant ma colère et mon désacord vis à vis de sa facon de procéder.
De meme, je pense installer un verrou supplémentaire sur la porte sans lu ien fournir le double..
Est-ce que j'ai le droit sans son autorisation?

Nous sommes bien évidemment à jour de nos loyer, avons possession de toutes les quittances et n'avons jamais eu de problèmes particuliers avec la propriétaire, si ce n'est pour nos animaux ), car elle ne les aime pas, et ca l'embète que ses locataires en aient, mais pour ca je sais qu'elle ne peut rien faire étant donné que Selon l’article 10-1 de la loi du 9 Juillet 1970, toute clause d’un bail visant à interdire la détention d’un animal domestique est réputée non écrite, c’est-à-dire inexistante.

Sa nouvelle lubie: pas contente que je l'ai foutu à la porte assez violement (fin jlé poussé, j'ai claqué la porte et j'ai ouvert ma fenetre pour lui gueuler dessu), elle a dit aujourd'hui à mon amie que dorènavent, les chiens devraient etre sur les communs et en tte circonstance attachés (genre pour aller faire faire pipi sur le parking ou sur le grand terrain, on devra les mettre en laisse..., ainsi que pour atteindre la voiture...) J'ai un jardin, mais elle m'avait autorisé a mettre sur le grand terrai nles chiens pour qu'ils se défoulent et qu'on puissent jouer en toute sécurité, dès lors que j'entretenais le terrain et ramasser les déjections de mes chiens (d'ailleurs, je ramassait aussi celles des autres..).. Mais bon, je vais appliquer la laisse, et on ira jouer ailleurs, peu importe..

Je te trouverai les textes plus tard, mais voici la réglementation.

Un propriétaire peut entrer dans le logement de son locataire pour plusieurs raisons :
- parce que le locataire a donné congé et qu'il fait visiter aux nouveaux locataires (il peut prévenir qq minutes à l'avance, les visites doivent avoir lieu entre 9 h et 21h)
- parce le propriétaire veut vendre le logement (il doit prévenir 24 h l'avance, visite entre 9 h et 21h)
- parce qu'il vient faire une vérification du bon entretien des lieux (c'est marqué normalement dans le bail, il ne doit pas venir trop souvent, en général c'est une fois par an. Il doit prévenir 24h à l'avance et la visite a lieu entre 9h et 21h)
- parce qu'il y a des gros travaux à faire dans le logement loué, il peut donc donner l'accès à une entreprise (prévenir 24h à l'avance et travaux entre 9h et 19h)
- en cas de sinistre grave et en l'absence manifeste du locataire (incendie, dégât des eaux...)

Le propriétaire a tout à fait le droit d'avoir un double des clés et on ne peut pas lui refuser de l'avoir. Si on change la serrure, on doit l'en informer et lui donner un double de clés s'il le demande (en ce qui me concerne, le mien n'a rien eu du tout).

Pas besoin d'envoyer un recommandé au locataire, ni de prévenir des jours à l'avance.

Ah oui juste un truc : sauf pour le dernier cas (les urgences et locataire manifestement absent), le propriétaire n'a pas le droit d'entrer sans ta permission. Mais tu ne peux la lui refuser indéfiniment, ça va de soi, sinon le propriétaire a le droit de porter plainte.

Quel était le motif de sa visite ? (prendre des mesures certes, mais pourquoi ? Il vend ? Il va relouer ? Il veut faire faire des travaux ?).

Pour le délai de la visite de "vérification", le propriétaire doit prévenir au moins 24 h à l'avance. Toutefois, le bail peut prévoir un délai plus long ( plusieurs jours) et peut aussi fixer les modalités d'information au locataire (LRAR). Dans ce cas le bail fait foi. Si le bail ne précise rien, c'est 24h et un appel téléphonique suffit.

je comprend ta colere tu imagine si tu n'avais pas ete la, il aurait pu se servir sans probleme

Bah elle aurait surtout pu se faire bouffer par les chiens..

Et dans ce cas, j'aurais été en tord...

Pour les visites, je sais, mais le locataire peu spécifier désirer etre là...
Et elles ne doivent pas s'effectuer plus de 2h par jour et pas les dimanches et jours fériés...

Je pense déposer une main courante et lui en envoyer un exemplaire en recommandé avec AR..

La elle est trop frustrée, et jsuis certaine qu'à la moindre occaz elle va vouloir rentrer pour vérifier pourquoi je ne l'ai pas laissé rentrer..

C'est une violation de domicile : http://www.patrimoine.com/faq/faq_immob ... atifs.html
(entre autres)

Je serai toi, j'en resterai pas là

Athy a écrit :je comprend ta colere tu imagine si tu n'avais pas ete la, il aurait pu se servir sans probleme

Faut pas non plus virer à la parano

J'ai également eu le coup l'an dernier, je n'étais pas là, mais j'ai reçu un recommandé du propriétaire concernant un truc dans mon appart. Je l'avais trouvé bien culotté de me menacer par recommandé alors qu'il a violé mon domicile pour constater ça . Heureusement que j'entretiens des rapports... cordiaux je dirais (on n'a strictement aucun contact et c'est pas plus mal comme ça, et suite au recommandé je lui avais aussitôt téléphoné et bon, no soucis même si je l'avais trouvé gonflé pour le coup), parce que soit, je pouvais être dans mon tord à un certain niveau (la raison du recommandé et de sa violation), mais je doute que ça aurait pu servir de preuves étant donné qu'il était entré sans mon autorisation et sans prévenir.


Mais ce qui est grave dans ton cas, c'est qu'elle n'a même pas cherché à vérifier si tu étais chez toi . Son prétexte était peut-être honnête, mais la méthode laisse franchement à désirer . Elle aurait pu au moins frapper à la porte. Ca n'aurait peut-être pas changé ton discours, mais ça se serait sans doute passé différemment et dans de meilleures conditions. Et là, je serais à ta place, je n'aurais pas vraiment de "pitié". Elle est dans un tord énorme. Et puis, je ne parle pas uniquement de ton histoire, mais imagine si elle se permet de telles choses chez tous les autres locataires ?

Son tort c'est de ne pas avoir prévenu et de ne pas avoir attendu l'autorisation de venir.

Sinon pour les deux heures et les visites les jours ouvrables et jours fériés, c'est un article de la loi de 1989 qui stipule que toute clause contraire à cela dans un bail est réputée non écrite.

Par contre il n'y a pas eu violation de domicile, juste tentative, puisque ziznette est venue ouvrir. Et la propriétaire a bien frappé avant d'essayer d'ouvrir.

Patty a écrit :Par contre il n'y a pas eu violation de domicile, juste tentative, puisque ziznette est venue ouvrir. Et la propriétaire a bien frappé avant d'essayer d'ouvrir.

La proprio a frappé mais a ensuite ouvert avec ses clés : pour moi c'est une violation de domicile

je ne sais pas si legalement elle avait ou non le droit, mais c'est pas correct .
il ne faut pas non plus que la situation vire au cauchemar entre vous sinon ca va etre invivable .


juste une petite question qui me vient a l'esprit en lisant ton post elle voulait bien prendre des mesures ? )

ta proprietaire elle n ' aurait pas l'intention de vendre le logement et de te mettre dehors ?

Anne_Onedin a écrit :La proprio a frappé mais a ensuite ouvert avec ses clés : pour moi c'est une violation de domicile

Quand je relis ziznette, je comprends qu'elle est allée ouvrir en entendant le bruit de la clé (quand elle dit "je suis allée clencher la porte", ça ne veut pas dire ça ?).

Et puis une violation de domicile par un propriétaire, de cette façon-là, ça aurait du mal à tenir devant un juge. Le propriétaire n'est pas entré à ce que je sache, il a seulement tenté de le faire. Il n'a même pas ouvert la porte, d'après Ziznette il était "en train de le faire"

Attention, en droit chaque mot a son importance, porter plainte pour une violation de domicile quand la personne incriminée n'a pas pénétré dans le logement, c'est s'exposer à se faire attaquer pour diffamation.

Sans compter qu'en arriver là avec son propriétaire, c'est s'exposer à avoir des relations qui peuvent très vite tourner au vinaigre et ça n'est jamais souhaitable.

En plus le propriétaire pourrait très bien dire qu'il savait qu'il y avait quelqu'un, qu'il a frappé, que personne n'a répondu et qu'inquiet de ce silence il a voulu vérifier si tout allait bien puisqu'il avait la clé.

Une plainte dans ce cas est superflue, elle sera très vite classée sans suite par un procureur. Par contre une main courante et un bon courrier recommandé rappelant les faits et indiquant que cette façon de faire est illégale, ça c'est utile, surtout si ça se reproduit.

On m'a conseillé d'aller déposer une main courrante en disant que c'est surtout par rapport à mes chiens, que je ne souhaiterais pas qu'il y ai d'incident...

De lui envoyer un courrier avec accusé de réception lui disant que pour sa sécurité je posais un verrou supplémentaire sur la porte car au cas ou elle l'aurait oublié, je suis propriétaire de 2 chiens, et que si je n'étais pas la, elle n'aurait certainement pas pu retenir du haut de ses 70ans les 90kg de mes 2 chiens réunis..

Que par ailleurs le fait d'entrer dans le domicile du locataire contre son gré est susceptible de constituer une violation de domicile (article 226-4 du code Pénal)
Que la, elle n'était pas rentrée étant donné que j'étais la, mais qu'elle était rentrée de la meme facon chez plusieurs voisins, et qu'en réféchissant, ma voisine la plus proche l'avait vu il y a quelques mois franchir la porte de mon domicile l'ayant ouverte elle meme... (j'avais complètement oublié, mais effectivement ma voisine me l'avait déjà dit.. je ne l'aais pas trop cru sur le moment, mais je me dis que c'es ten fait fort possible)

Perso je sais qu'à chaque fois que j'au eu un nouveau logement, on changeait les serrures

J'ai une porte de sécurité à crans..
si je veux changer, faut que je démonte toute la baguette (tranche de la porte) c'est pour ca que jje préfèrerai opter pour un verrou..

Effectivement je rejoins Patty, elle a tenté d'entrer dans ton appart, elle ne l'a pas fait. Le délit n'est donc pas commis.

Si manifestement elle est en tort de ne pas t'avoir prévenue qu'elle allait entrer, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'entrer en conflit, et surtout pas juridiquement et de façon systématique. D'une manière générale, une guerre cause toujours des dommages dans les deux camps.

En revanche j'essaierais d'avoir une sérieuse conversation avec elle et surtout lui expliquer pour les chiens et pour la violation de domicile et qu'elle n'en a pas le droit.

Perso, en tant que propriétaire, jamais je ne me serais permis cela.

J'ai eu le cas récemment de locataires qui me plantaient tous mes rendez-vous pour relouer à des successeurs (pendant la période de préavis de congés). Dans le pire des cas je leur aurais envoyé un courrier en rec avec AR pour les mettre en demeure de me laisser rentrer, voire faire venir un huissier pour constater leur absence mais il n'aurait pas été question que je rentre chez eux, car même si c'est moi le propriétaire, c'est LEUR logement, pas le mien.