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Refus de licenciment

sep 2009
47 ans chez nous 1844
Alors voilà je lance ce post pour ma mère parce que là on sais plus quoi faire.
Voilà elle à 57 ans. Après 3 ans d'arrêt maladie la sécu l'a reconnu  
invalide et elle touche donc une pension d'invalidité de moins de 500€.
Suite à cela comme elle travaillait chez des particuliers avec les chèques emploi services il fallait que ceux-ci la licencie afin qu'elle touche un complement par les assedics. Et c'est bien là le problème.
En effet pour les employeurs c'est pas un licenciement mais une démission (il faut dire qu'il y a des indemnités de licenciement alors forcément.. :lol: ) et ils veulent un papier de la médecine du travail. Hors ils ne sont pas obligés de soumettre les employés de maison à une visite de médecine du travail car ce sont eux qui paient.
Donc ils réclament les papiers de la médecine du travail mais ne veulent pas payer la visite :evil:
Ma mère se trouvent dans un vide juridique :evil: (dixit avocat, syndicat etc..)
Alors il est bien beau le vide juridique mais en attendant il paie pas les factures!
Donc on la ballade d'un organisme à l'autre sans beaucoup de résultat pour des demandes d'aide diverses. Elle va bénéficier de l'épicerie sociale c'est déjà ça mais bon.
Si quelqu'un peux nous éclairer ou aiguiller sommes preneuses :oops: :lol:
Bon j'ai vraiement fais un gros résumé mais j'espère que c'est compréhensible :roll:
sep 2009
48 ans 93 1174
Et bien je pense que si elle est reconnu invalide, c'est un arrêt du contrat de travail et pas un licenciement non?

Je ne suis pas sûre mais il faudrait qu'elle demande éventuellement aux assedic ou à la caf si ses employeurs sont obligés de la licencier.
sep 2009
115 ans 2413
Vu ce que tu décris, il faudrait effectivement que ta maman voit le médecin du travail. Donc je te suggère de contacter l'inspection du travail, parce que la question du régime des employés de maison à temps partiel et de leur aptitude médicale devait être étudiée en 2005 ou 2006 (plusieurs parlementaires s'étaient saisis de la question).
=> Donc voir si ça a évolué depuis (mais d'après ce que tu dis, j'ai peur que non).

Parce que concernant la pension d'invalidité, il y a plusieurs catégories (3) qui déterminent le degré d'invalidité et donc si la personne est apte ou non à poursuivre malgré tout une activité professionnelle.

Donc si ta maman n'est plus apte à poursuivre aucune activité professionnelle, ou CETTE activité là, il faut une intervention de la médecine du travail pour reconnaitre son inaptitude à l'emploi (emploi en général, ou juste à la fonction qu'elle exerçait).
Si elle est reconnue inapte à cet emploi, et que l'employeur ne peut la reclasser sur un autre poste, alors c'est le licenciement.

Alors, oui, du coup y'a comme un os...

:?
sep 2009
43 ans Hauts de Seine (92) 2492
tessy a écrit:
Donc ils réclament les papiers de la médecine du travail mais ne veulent pas payer la visite :evil:
Ma mère se trouvent dans un vide juridique :evil: (dixit avocat, syndicat etc..)

Jette moi si je dis une bêtise surtout !!! Mais pourquoi ne pas payer la visite pour obtenir ces papiers ? J'ai bien compris que ta maman n'avait pas beaucoup de sous mais peut-être que quelqu'un pourrait la dépanner parce que si elle a ces papiers elle pourra être licenciée et avec sa prime de licenciement elle remboursera la visite.

Après je ne sais pas combien ça coûte ....
sep 2009
115 ans 2413
karalie a écrit:
Mais pourquoi ne pas payer la visite pour obtenir ces papiers ? J'ai bien compris que ta maman n'avait pas beaucoup de sous mais peut-être que quelqu'un pourrait la dépanner parce que si elle a ces papiers elle pourra être licenciée et avec sa prime de licenciement elle remboursera la visite.

La question n'est pas là. Si c'était aussi simple que de payer la visite à sa place, à mon avis se serait fait depuis longtemps. Je suppose...
Mais comme Tessy le dit, il y a un vide juridique concernant les employés de maison à temps partiel. Donc la visite à la médecine du travail n'aurait aucune valeur juridique si le vide juridique est toujours d'actualité.
Faut voir si depuis 2006 ça a évolué... :?

Après, on n'est pas juriste, on interprète juste.
sep 2009
47 ans chez nous 1844
grrrrognonne :lol: à vu juste il s'agit bien d'un licenciement. Ma mère est en catégorie 1 ( je crois ) bref celle qui la dit inapte à son travail mais ne l'empêche pas d'être reclassée ( facile à 57 ans :evil: ).Pour info elle à fait appel pour être en catégorie supérieure mais ça c'est autre chose.
Si elle avais pu faire sa visite à la médecine du travail elle l'aurait fait ( je lui avais même proposé de payer) mais ce n'est pas légal c'est à la demande de l'employeur uniquement.
Donc on tourne en rond et ça devient vraiment problématique niveau financier car cette situation dure depuis mai.
Niveau caf ben faut attendre la st glinglin donc la prochaine feuille d'impot autant dire dans un an pour réévaluer l'aide ( apl). Le changement de situation pas grave :shock:
sep 2009
E
103 ans Occitanie 3854
J'ai eu une fois une visite à la médecine du travail sans que ça soit une demande de l'employeur. Ca émanait de moi.

Mais bon je dépendais d'une médecine du travail (celle de mon employeur). Donc j'ai pu leur faire un courrier pour leur expliquer les raisons de ma demande, et j'ai été convoqué.

mais là ça se complique, car si j'ai tout compris elle ne dépend du coup pour l'instant d'aucun centre de médecine du travail ?
sep 2009
47 ans chez nous 1844
Oui c'est ça elle a appelé le centre de la médecine mais lui ont dit qu'il ne pouvait rien faire sauf si ça viens de l'employeur
sep 2009
M
44 ans Belgique 1926
Question idiote : Elle ne peut pas s'arranger avec ses employeurs pour leur rembourser la visite?, voire même (je sais c'est terrible) les indemnités de licenciement...
Au final, avec les assedics, elle y gagnera peut-être? Par rapport à rien je veux dire?
sep 2009
47 ans chez nous 1844
Alors elle y avait pensé elle s'en fou des indemnités elle veut juste son papier mais ne pas les donner c'est pas légal et les declarer sans les toucher les assedics vont en tenir compte pour ses indemnités sans compter que niveau légalité ça doit pas ça non plus.
Quoiqu'il advienne c'est elle qui sera pénalisé la dessus :roll: une fois de plus je dirais... :cry:
sep 2009
115 ans 2413
En fait, pour Elfeline, c'est que les particuliers qui emploient des employés de maison à temps partiel ne sont pas tenus de cotiser à la médecine du travail. Donc en cas de problème médical, l'employé se retrouve bien devant un vide juridique, puisque reconnu comme malade ou sous handicap par la sécu, mais dans l'impossibilité de prétendre à une déclaration d'inaptitude que seule la médecine du travail peut délivrer, et qui seule peut déboucher ensuite sur le reclassement ou licenciement. (Et oui, notre pays n'est pas parfait, il a ses lacunes) .

Donc, si j'ai vu juste (et pour une fois il aurait mieux valu que non), alors je réitère de voir avec l'inspection du travail au cas ou il y aurait eu des avancées de la loi en ce domaine. C'était prévu pour être étudié en 2006.
Ca aurait pu échapper au Pôle-Emploi (pour les fréquenter depuis un moment, ils sont dépassés, donc hypothèse envisageable).
Sinon, essayez aussi de voir du côté des médiateurs (en Mairie) ou auprès de la Sécu.

Mais si personne n'a encore réglé le problème, alors là :?
sep 2009
47 ans chez nous 1844
Inspection du travail, pole emploi, assistante sociale sécu secteur vues ... bref c'est le serpent qui se mord la queue.
Le vide juridique est toujours et encore là :shock:
sep 2009
47 ans chez nous 1844
Quelques nouvelles donc pour que ma mère ai ses papiers pour toucher des assedic et ben elle va devoir se faire licencier genre pour absences les employeurs seraient d'accord :shock:
C'est vraiment le monde à l'envers surtout que pour certains pour ne pas dire les plus casse cou.... les indemnités de licenciement sont de 86 €.
Franchement ça me tue se genre de personnes :evil: :oops:
sep 2009
48 ans 10768
et les prud'hommes ?... je pense qu'ils peuvent trancher dans le cadre d'un litige de cet ordre, non ?...
sep 2009
47 ans chez nous 1844
Oui mais beaucoup trop long en attendant elle ne touche que à peine 500€ ça dure déjà depuis mai :cry:
B I U
☺
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