Maelle45 a écrit:Et les critères de remboursement de la sécurité sociale, qui les décide alors ?
Cela n'a pas force de loi, ce sont des recommandations visant à guider le choix du médecin conseil... il n'est d'ailleurs pas souhaitable que ces recommandations aient force de loi :
1/ cela viendrait à considérer dans l'illégalité tout chirurgien opérant en deçà de 40 ou 35 sans comorbidité.
2/ les opérées commettraient un délit
3/ la chirurgie deviendrait "automatique" dès qu'on atteindrait les seuils.
La loi est aveugle...
En matière de remboursement on a une nomenclature, celle ci ne vise jamais un acte en particulier, ou un médicament. Cette nomenclature désigne des catégories : chirurgie esthétique, médicament de confort,... c'est à partir du moment où tel acte (ou tel médicament) entre dans telle catégorie qu'il est - ou non - remboursé. Cette nomenclature est effectivement décidée par la loi, mais uniquement lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale... donc on peut voter une chose différente l'année suivante.