Assedic

Comme je le dis plus haut, à suivre...

PARIS (AFP), le 11-05-2004
Les chômeurs recalculés "pourront sans délai être rétablis dans leurs droits", a annoncé mardi le ministère du Travail et de l'emploi, qui engage à cette fin "dès aujourd'hui" un nouveau processus d'agrément de la convention Unedic, annulé mardi par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat, saisi par les associations de chômeurs, suit ainsi l'avis du commissaire du gouvernement, qui avait proposé vendredi d'annuler l'agrément de la convention, mais seulement à partir de juillet prochain, afin de rétablir les droits des "recalculés" tout en évitant la paralysie du système d'assurance chômage.

Dans un communiqué, le gouvernement "prend acte de l'annulation" par le Conseil d'Etat de l'agrément de la convention d'assurance chômage. Cette décision ne prend effet qu'en juillet prochain, afin de rétablir les droits des "recalculés" tout en évitant la paralysie du système d'assurance chômage.

Jean-Louis Borloo, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Cohésion sociale, et Gérard Larcher, ministre délégué aux Relations du travail, "se félicitent de la possibilité qui leur est donnée de lancer dès aujourd'hui le processus de réagrément de la convention Unedic".

"Grâce à ce réagrément, les chômeurs qui ont vu leurs droits réduits et dont l'indemnisation avait débuté avant le 1er janvier 2003, pourront sans délai être rétablis dans leurs droits", poursuit le communiqué.

Face au risque d'annulation par le conseil d'Etat, M. Borloo avait annoncé dès le 3 mai le rétablissement dans leurs droits de tous les chômeurs recalculés, moyennant un aménagement de la créance du gouvernement sur l'Unedic de 1,2 milliard d'euros sans hausse de cotisation.

Selon l'Unedic, plus de 600.000 personnes sont concernées.

Le Conseil d'Etat a "suivi l'argumentation des associations quant à l'existence d'un vice de forme entachant d'illégalité" les arrêtés d'agrément, a-t-il annoncé dans un communiqué. Il a en effet constaté que la commission permanente, créée au sein du comité supérieur de l'emploi pour rendre des avis sur les questions urgentes, n'était pas régulièrement composée lorsqu'elle avait été consultée sur ces projets d'arrêtés, comme la loi l'y obligeait.

L'Assemblée du contentieux a notamment relevé que plusieurs des personnes qui y avaient siégé n'étaient pas membres du comité.

Le Conseil d'Etat avait été saisi en avril 2003 par les associations de chômeurs (AC!, MNCP, Apeis), qui contestaient la réduction des droits des chômeurs par l'effet de la convention signée en décembre 2002, avant même que n'apparaisse le problème des recalculés.

La convention avait réduit la durée d'indemnisation des chômeurs de 30 à 23 mois. En janvier 2004, elle s'est appliquée aux chômeurs déjà indemnisés lors de son entrée en vigueur, et 265.000 chômeurs "recalculés", selon leurs propres termes, avaient ainsi été exclus du système.

La décision du Conseil d'Etat, en prenant effet au 1er juillet 2004, laisse le temps au gouvernement de prendre un nouvel agrément pour la convention Unedic, en excluant l'article 10 relatif aux "recalculés".

Hormis cet article, la convention restera valable. Les chômeurs qui ont vu leurs droits réduits, mais ne font pas partie des "recalculés", c'est-à-dire tous ceux qui ont commencé à être indemnisés après le 1er janvier 2003, ne verront donc pas leur situation évoluer et leur durée d'indemnisation restera de 23 mois.

Sur le fond, le Conseil d'Etat a par ailleurs implicitement écarté l'argument selon lequel les chômeurs qui avaient signé un Pare (Plan d'aide au retour à l'emploi) avaient un droit acquis au maintien des règles d'indemnisation applicables lors de sa signature.

Il va ainsi à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Marseille qui, en première instance le 15 avril dernier, avait donné raison aux chômeurs recalculés en considérant que le Pare constituait un contrat synallagmatique (comportant des obligations réciproques des deux parties).

Le TGI de Paris doit se prononcer à son tour mardi en début d'après-midi sur le cas d'une vingtaine de "recalculés" parisiens.

L'arrêt du Conseil d'Etat ne concerne pas les intermittents du spectacle, dont la convention d'assurance chômage n'a pas été agréée au même moment.

ben moi aussi je suis recalculé au 31 décembre dernier, et je viens de recevoir un RECOMMANDE comme quoi ils m'ont donné 444 euros et des centimes en TROP et que je dois leur rendre fissa, sachant que je suis à XXXXX de découvert, et que j'ai pas pu payer mon loyer depuis.... je fais quoi? j'ouvre la porte aux huissiers???

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