du divorce

-1 Les conséquences financieres d'un divorce

a) Devoir de secours

Dans tous les cas de divorce, chaque conjoint reste tenu du devoir de secours envers l'autre jusqu'au prononcé du jugement de divorce.

En cas de divorce pour rupture de la vie commune ( séparation de fait depuis six ans ou altération grave des facultés de l'un des époux ), l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste débiteur envers son conjoint du devoir de secours sous forme d'une pension alimentaire révisable sauf, si les biens du débiteur s'y prêtent, où il prendrait la forme d'un capital. Ce devoir de secours peut être très lourd financièrement en cas d'altération des facultés du conjoint puisque ce devoir de secours inclura les frais de traitement médical en complément des régimes d'assurance maladie s'il y a lieu.

Ce devoir de secours peut être inclut dans une formule de rachat credit divorce. Selon sa nature et son montant, il sera financé dans le cadre d'un rachat de prêt immobilier, avec ou sans hypothèque, à taux fixe ou révisable capé ou non, ou d'un regroupement de crédits consommation sans garantie.
Rachat credit divorce

b) La prestation compensatoire

Sauf le cas de rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours. En cas de disparité dans les conditions de vie entraînée par le divorce au préjudice de l'un des époux, ce dernier peut exiger de l'autre une prestation compensatoire. Dans la pratique, elle est versée par 2% des femmes et 98% des hommes.

La prestation compensatoire fixée par le juge est forfaitaire et elle versée sous forme d'un capital payable immédiatement ou par versements périodiques indexés comme les pensions alimentaires dans la limite de huit années. A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

En cas de divorce sur demande conjointe, s'il y a lieu, les époux fixent eux même, de gré à gré, le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans une convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation compensatoire cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Rachat credit divorce

Quelle que soit sa forme, la prestation compensatoire peut faire l'objet d'un rachat credit divorce. Selon le montant de la prestation compensatoire, elle pourra être financée dans le cadre d'un rachat de prêt immobilier, avec ou sans hypothèque, à taux fixe ou révisable capé ou non, ou d'un regroupement de crédits consommation sans garantie.

c) La pension alimentaire

La pension alimentaire est la somme destinée à l'entretien et l'éducation des enfants qui est payée mensuellement par celui des parents qui n'en a pas la garde. Toutefois, en cas de « résidence alternée » chez les deux parents, une pension alimentaire peut également être imposée s’il existe une différence importante de revenus entre les parents ; elle sera moins élevée, dans la mesure où les parents se partagent l’hébergement des enfants et leur entretien courant.

A défaut d'accord entre les parties, le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui devra la payer. Le montant moyen des pensions alimentaires se situe dans une fourchette allant de 150 à 500 € par enfant.

En matière de rachat de prêt immobilier ou de regroupement de crédits consommation, la pension alimentaire :

perçue par l’emprunteur s’ajoute à ses revenus et est pris en compte dans la mesure où elle sera versée pendant toute ou partie de la durée du prêt de restructuration ;
versée par l’emprunteur est, selon les établissements de rachat de crédits, considérée comme une charge s’ajoutant au loyer et aux crédits conservés, par exemple, ou est déduite des revenus pris en compte ; dans les deux cas, elle participe à la détermination du « reste à vivre ».

Dans certains cas exceptionnels, l’obligation alimentaire peut prendre la forme d’un usufruit, d’un droit d’usage et d’habitation ou d’un capital.

Un tel capital, selon son montant, peut être inclut dans un rachat de prêt immobilier, avec ou sans hypothèque, à taux fixe ou révisable capé ou non, ou un regroupement de crédits consommation sans garantie.