Citation:certes non, car dans ce cas, aucun photographe ne pourrait s'inscrire à la maison des artistes, et je ne les compte plus dans mon entourage, les photographes inscrits... je m'étais renseignée (je suis photographe amateur et il m'arrive de vendre), et remplissais à un moment donné les conditions, mais je ne l'ai pas fait...
Ainsi qu'il est précisé sur le site de l'APCE, il y a différentes catégories d'artistes :
"Il faut différencier au niveau juridique :
- Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens etc.) qui ont le statut "d'intermittent du spectacle" et sont donc salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacles.
- Les artistes-auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, auxquels se sont ajoutés depuis 1987 les auteurs de logiciels.
Ces personnes exercent, à titre indépendant une activité de création. Elles ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d'auteur.
Lorsqu'elles remplissent certaines conditions, elles bénéficient d'un régime social et fiscal particulier.
- Les créateurs qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier du statut des "artistes-auteurs", s'inscrivent alors à l'Urssaf et aux caisses maladie et vieillesse des non-salariés en tant que travailleur indépendant ou, selon les cas, à la Chambre des métiers et de l'artisanat en tant qu'entreprise artisanale.
C'est le cas notamment des créateurs d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, qui sont exclus du statut des artistes.
Attention ! L'appellation "artiste libre" ne correspond à aucun statut véritable. L'artiste libre entre donc, en fonction de son activité, dans une des catégories définies ci-dessus."
Ce qui, d'ailleurs, est confirmé par la liste des activités d'artistes trouvée sur le site de la Maison des Artistes :
- Peintures, dessins
- Illustrations
- Maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table…
- Gravures, estampes, lithographies
- Sculptures
- Réalisations de plasticien
- Tapisseries et textiles muraux
- Maquettes de fresques, trompe-l’œil, décorations murales, mosaïques, vitraux
- Créations graphiques
- Créations uniques de céramique, émaux sur cuivre
et par le texte de loi tiré du CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3 :
Article 98 A (inséré par Décret nº 95-172 du 17 février 1995 art. 1 à art. 4 Journal Officiel du 18 février 1995)
................
II. Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après :
1º Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;
2º Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
3º A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
4º Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;
5º Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;
6º Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
7º Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
Donc, vous voyez, un photographe est un artiste... mais, pour moi, au vu des textes ci-dessus, une personne qui fabrique des serviettes n'est pas un artiste-auteur ou créateur répondant aux critères d'un artiste-auteur... mais je peux me tromper, je n'ai pas la science infuse. aussi, je pense que le mieux serait que Ganadja se renseigne auprès de la Chambre de métiers de son département. Si son activité ne dépend pas d'elle, on le lui dira...
Citation:mon entreprise est effectivement domiciliée chez moi depuis peu, mais elle l'a été pendant 5 ans au domicile de ma mère, qui n'était pas le mien, mais cela me simplifiait la vie (car je déménageais souvent et les transferts de dossier sont d'une lourdeur hallucinante) et ce avec la bénédiction de l'urssaf et du service des impots qui géraient mon dossier...
Ayant double activité (une de conseil, profession libérale non réglementée, et une artisanale), je sais très bien que les Impôts comme l'Urssaf ne vérifient pas si la domiciliation de votre entreprise est conforme à la loi ou non, la question ne m'ayant même pas été posée lors de mon inscription auprès de l'Ursaff.
Par contre, lorsque j'ai demandé mon inscription en Chambre de métiers, non seulement la loi m'a été rappelée, mais, de plus, il m'a été demandé une autorisation de mon propriétaire (puisque je suis locataire) attestant que je pouvais exercer une activité à mon domicile et que ce domicile était bien ma résidence principale.
42 ans
On my black cloud in a white heaven
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