Alors surtout tu ne touches pas à l'arbre, on n'a absolument pas le droit de se faire justice soi même (on n'a pas non plus le droit de cueillir des fruits d'un arbre dont les branches surplombent notre propriété, mais on a le droit de ramasser les fruits tombés).
La réglementation en matière d'arbres est la suivante : un arbre doit être planté au minimum à 2m de l'autre propriété (article 671 du Code Civil) et ne doit pas excéder 2 m de haut. Si l'arbre est à plus de 2 m, la loi ne prévoit rien.
De plus, si l'arbre a plus de 30 ans, l'obligation des 2m de distance disparait, l'arbre est considéré comme faisant partie du patrimoine. Ca c'est l'article 672 du Code Civil :
Citation:Article 672 du Code civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. "
Tu ne peux donc pas l'obliger à enlever son arbre, sauf à prouver que celui-ci est dangereux et menace ta propriété.
Par contre l'article 673 du Code Civil dit ceci :
Citation:Article 673 du Code civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. "
Tu peux donc contraindre ton voisin à couper les branches qui empiètent sur ta propriété mais il faut que tu prouves que cette situation entraine des nuisances réelles (les feuilles par terre, ce n'est pas une nuisance réelle. Les gouttières bouchées, ça peut).
Comment faire ?
1) Procédure amiable : tu vas le voir avec ton plus beau sourire, tu lui expliques le souci en espérant qu'il va s'exécuter (j'ai cru comprendre que c'était un peu compromis non ? ;) )
1bis) Si tu vis dans une petite commune, que tu t'entends bien avec le maire ou un membre du conseil municipal qui s'entend bien avec ton voisin, tu lui demandes comme un service de te servir de porte-parole (oui ça s'apparente à de la démerde, c'est pas du droit ! :lol: )
2) Procédure amiable niveau 2 : tu lui fais un petit courrier lui demandant gentiment de venir couper ses branches parce que ça te gêne. Et tu lui laisses un délai raisonnable pour répondre (disons 15 jours).
3) Au bout de 15 jours il n'a pas répondu (ou t'a dit d'aller te faire fou***) tu lui envoies un recommandé en lui rappelant l'article 673 du Code Civil et tu le mets en demeure de couper ses branches dans un délai raisonnable (15 jours). Tu précises que s'il ne s'exécute pas, tu te verras contrainte de prendre des mesures plus contraignantes.
Il se peut que ton voisin demande un délai plus long en expliquant qu'un élagage à cette époque de l'année serait néfaste à l'arbre. Tu dois accepter cette décision mais lui demander de s'engager sur une période où il interviendra.
4) Il n'a rien fait... Malheureusement il faudra passer par la case Tribunal d'instance... Et payer.