Co_lette a écrit:mon frere aurais du le savoir avant de se faire "fumer" justement par des "chevrotines" sortis d'un fusil pointé non pas sur sa tete mais sur une autre partie de son individu ....
bon je stoppe la, ca devie trop bonne journée ...
Est ce que l'avis d'une juriste en droit public peut faire l'affaire ? ;)
Le décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixe la liste des maladies à déclaration obligatoire. Y figure "l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade".
Mais de nombreuses associations de patients se sont opposés à ce texte lors de sa parution, car elles redoutaient la mise en place d'un fichier nominatif des séropositifs. La Ligue des Droits de l'Homme a saisi le Conseil d'Etat demandant l'annulation de ce décret. Un groupe de travail a alors été mis en place à l'initiative du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Cela a abouti en 2004 à la modification de l'article L3113-1 du Code de la Santé publique :
Citation:
Article L3113-1
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 4 I Journal Officiel du 11 août 2004)
Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires d'analyses de biologie médicale publics et privés :
1º Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
2º Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique.
Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique définit la liste des maladies correspondant aux 1º et 2º. Les modalités de la transmission des données à l'autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les médecins font donc des déclarations anonymes, en utilisant un système de codage. Le fichier ainsi établi sert à surveiller la maladie, mais ne nomme pas les malades.
Dans le cadre de l'examen prénuptial, le médecin était tenu au secret professionnel, y compris vis à vis du conjoint. A ce titre il n'avait pas le droit de communiquer d'information au futur conjoint, ni de s'opposer au mariage... Il ne pouvait qu'inciter le conjoint séropositif (ou porteur d'une autre pathologie) à en informer son futur conjoint. Il était également tenu de faire la déclaration à titre anonyme conformément à la loi (c'est souvent le labo qui la faisait).
De plus, le test de dépistage du VIH n'était pas obligatoire. Le médecin était uniquement tenu de le proposer.
Et en aucun cas il ne pouvait refuser de délivrer le certificat sous prétexte que les deux conjoints ne se communiquaient pas les résultats des examens...
Se marier en sachant qu'on est séropositif et ne rien dire, c'est une curieuse façon de débuter son mariage tout de même... :?
Mais il y en a que ça ne gêne pas de savoir qu'ils sont porteurs et d'en faire cadeau à ceux qu'ils prétendent aimer... Dédicace spéciale à mon petit-beau frère Ben, qui nous a quittés à l'âge de 29 ans en 1996, contaminé par un amoureux qui savait... :( :evil: :?
Co_lette prépare toi, voilà les orties... ;)
