49 ans
à côté de Rouen ;-)
5361
Alors pour être clair...
L'article L2121-1 du Code de la Santé publique dit (disait ;) ):
Citation:
L'article 8 - III -b) de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit dit :Citation:
L'article 8 - I de la même loi dit Citation:
L'article 63 décrit les pièces pour la constitution d'un dossier de mariage et le deuxième alinéa, c'est Citation:
La loi est là
Pour faire des recherc...férents codes, c'est par là!
L'article L2121-1 du Code de la Santé publique dit (disait ;) ):
Citation:
Le médecin qui, en application de l'article 63 du code civil, procède à un examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial mentionné par cet article, et dont le modèle est établi par arrêté, qu'au vu de résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le certificat médical.
A l'occasion de l'examen médical prénuptial, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé aux futurs conjoints.
Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le certificat médical.
A l'occasion de l'examen médical prénuptial, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé aux futurs conjoints.
L'article 8 - III -b) de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit dit :Citation:
b) La référence : « L. 2121-1, » est supprimée
L'article 8 - I de la même loi dit Citation:
I. – Le deuxième alinéa du 1o de l’article 63 du code civil est supprimé.
L'article 63 décrit les pièces pour la constitution d'un dossier de mariage et le deuxième alinéa, c'est Citation:
- un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
La loi est là
Pour faire des recherc...férents codes, c'est par là!