Modalité de licenciement

On ne peut bien sûr pas être licencié comme ça du jour au lendemain.

Es tu certaine que ce sont les absences de ton mari qui sont en cause ?

Admettons que ce soit le cas : Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé il ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.

Mais dis nous en un peu plus.

je rejoins porcinette,on ne peut pas licencier les gens comme ça mais là, on manque d'infos pour te répondre. qu'est il indiqué sur ce courrier: objet de la convoc? faits reprochés ? etc...

jai vecu un licenciement en 2002 qui a ete juger par la cour d appel en 2006 la justice es longue !! a savoir qu un employeur n as pas le droit de licencier quelqu un en arret maladie mon mari a eu le meme coup il avait des hernies cervicales son patron la licencie resultat prudhomme faut pa hesiter!! a ce jour genre de convocation le patron a sept jours pour se prononcer mais je prefere etre sincere souvent c est le licenciement :oops: qu il aille av quelqu un d un syndicat ne pas aller seul a l entretien je suis dispo si d autre question voili voilou courage ;)

missgloss30ans a écrit:

C'est ce que je lui ai dit de faire intervenir quelqu'un du syndicat: sinon, ben oui, on pense que ce sont pour ses arret maladies, 3 en tout en un an, deux fois deux jours, mais trois semaines en juin( probleme de coeur.
Sinon, sur la lettre voila ce qui écrit:


Monsieur,
Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons de prendre des mesures à votre égard, pouvant aller jusqu'au licenciement.
Nous vous prions de bien vouloir vous présenter le .....
Pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
En application des dispositions des articles L 122-14 du code du travail, nous vous précesons que vous avez la possibilité de vous fire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.
Dans l'attente de vous rencontrer,
Nous vous prions d'agréer, monsieur....

Voila vous en pensez quoi? :?

Tout d'abord, qu'il prenne tout de suite contact avec le délégué du personnel ou le délégué syndical de sa boîte pour être assisté lors de l'entretien.
Ensuite, cela peut aller jusqu'au licenciement mais pas forcément : il peut avoir un avertissement, une mise à pied ....
Mais vraiment, qu'il se fasse assister par un représentant du personnel !!

L'employeur a indiqué l'objet de la convocation mais pas le motif arg.

Comme je t'ai dis plus haut l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé.
Toutefois un licenciement est possible si l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise.
La perturbation de l’entreprise va supposer qu’il s’agisse d’un salarié non susceptible d’être provisoirement remplacé compte tenu de sa fonction dans le cadre d’un CDD.
Donc question : quelles sont les fonctions exercées par ton mari ?

Citation:

je doute fortement que l'entreprise ait pu être perturbée pour si peu d'absences.

A moins que le motif du licenciement soit tout à fait autre.

Je voulais dire : à moins que le motif de la convocation soit tout autre.

En fait, il travail en usine depuis 5 ans, il était conducteur de machine et depuis environ un mois, il vient de passer magasinier.
Je doute que ses absences gênent en quoi que ce soit, c'est une entreprise de plus de 400 salariés et ils emploient beaucoup d'intérimaires.
Car justement dans son entreprise, il y a pas mal d'absentéisme.
Qui sont d'ailleur plus ou moins bien tolérés suivant qui est la personne concernée.

Enfin bref; sinon excuses moi mais qu'est ce qu'une mise à pied? :oops:
Exactement?
Et un avertissement :oops: ? ça génére quoi exactement, c'est la première fois que nous sommes confronté à ce genre de problème :cry:

A mon boulot, quand nous envoyons un courrier en ces termes là, ce n'est pas pour problème de santé... :?

C'est pour des sanctions concernant un comportement (agression, insultes, vol...) et c'est pour entendre la personne avant engagement d'une procédure disciplinaire.

Avoir eu des arrêts maladie répétés, s'ils ont été justifiés selon les règles (par l'envoi d'un arrêt maladie dans les délais légaux), ne constitue pas une faute et je doute qu'on convoque un employé en ces termes pour ce genre de problème.

Pour moi c'est clairement un courrier lié à un problème grave pouvant entraîner une sérieuse sanction.

Il n'y a pas eu des soucis au magasin où travaille ton mari ? Des disparitions de matériel par exemple ? (dont il ne serait pas forcément responsable hein !).

Il ne voit vraiment pas pourquoi il a reçu ce courrier ? Parce que chez nous, quand un agent reçoit ce type de courrier, en général il sait très bien pourquoi, ça n'arrive jamais comme ça sans prévenir...

Sans compter que pour qu'un syndicat puisse le défendre, il vaudrait mieux qu'il sache de quoi il s'agit. Il n'a pas demandé communication de son dossier et la raison de cette convocation à la DRH ?

Une mise à pied c'est une "interdiction" de venir travailler pendant un certain temps, en fait une suspension du contrat de travail, avec suspension de salaire.

Un avertissement, c'est un courrier adressé à l'employé où on lui rappelle ce qui lui est reproché et où on l'invite à prendre les mesures nécessaires (qui sont clairement indiquées ou non) pour remédier aux problèmes constatés. L'avertissement est inscrit au dossier de l'employé. Si l'employé recommence les faits qui lui ont déjà été reprochés, le fait d'avoir eu un avertissement peut accélérer une procédure de licenciement, ou faire invoquer la faute professionnelle.

Patty a écrit:

Merci pour toute tes infos Patty,
Ben non, à priori, il n'a rien fait de ce que tu dit, à moins qu'il ne me cache quelque chose :-k

Sinon, pour ses arrets maladie, ils étaient tous justifié avec envoi des papier dans les deux jours à chaque fois :?

ONverra bien, il arendez-vous avec son DRH mardi prochain le 18 c'est franchement long :?

Dernière petite question, il ne peut pas être viré comme ça juste après ce courrier??
Et ce que je ne comprend pas non plus, c'est qu'il n'y a aucun motif pour ce rendez-vous :?

C'est franchement stressant je dois dire, surtout que moi je suis en congé parental et que je n'ai pas de CDI, les boules!!!! :cry:

Non il ne peut pas être viré du jour au lendemain. S'il doit être licencié, il faut que la procédure se fasse et ça prend un certain temps, selon le motif. Par contre il y a des cas (mais ça dépend du motif) où on peut êre mis à pied sans salaire jusqu'à la décision finale.

Je ne veux pas te faire peur, mais un courrier comme ça pour des arrêts maladie justifiés et pas si fréquents que ça, ça me parait vraiment improbable... :? Sans compter qu'il aurait reçu quelque chose avant décembre...

Pourquoi ne pose-t-il pas la question du motif de la convocation à la DRH avant le 18, ne serait-ce que pour préparer sa défense ? (ou à son supérieur, qui doit sûrement être au courant). Il y a un truc qui m'échappe là... :? S'il a la conscience tranquille (et je ne mets pas en doute qu'il l'ait !) il devrait vouloir être fixé rapidement sur ce qui lui est reproché, non ? Il compte préparer sa défense comment, s'il n'apprend le motif de la convocation que le jour de l'entretien ?

Pour le motif, on ne le marque pas systématiquement dans le courrier, parce que comme je te le disais, quand on reçoit ce type de courrier, en général on sait pourquoi... :? Nous on met simplement "convocation à entretien préalable à engagement d'une procédure disciplinaire", sans indiquer le motif précis, ne serait-ce que par égards pour la famille et puis parce que tant qu'on n'a pas entendu la personne, c'est un peu comme en justice, elle est présumée innocente. ;)

L'article L122-14 du Code du travail précise bien que la convocation adressée à l'employé doit indiquer l'objet de la convocation.

Apparemment l'employeur a jugé que les termes "Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons de prendre des mesures à votre égard, pouvant aller jusqu'au licenciement" constituaient un objet suffisamment précis... L'objet c'est l'éventuel licenciement...

Si c'était pour raison économique, ça serait indiqué, et il n'y aurait pas "éventuel". Ils ne diraient pas que les mesures "peuvent aller jusqu'au licenciement".

Je suis désolée mais j'ai bien peur qu'il s'agisse d'une sanction pour faute et je doute que ça soit 3 malheureux arrêts maladie qui justifient cette procédure...

Il n'a pas eu d'absences injustifiées ? Eu des mots avec un supérieur ou un collègue ? Refusé un boulot ? Utilisé du matériel sans autorisation ?

J'ai été comptable d'une société de 50 personnes, et je voulais repondre à ton problème.
D'abord l'employeur va faire une convocation puis 8 jours après l'entretien, il y aura une sanction (mise à pied, blame....)ou une lettre de licenciement, il se peut même que l'employeur arrète les démarches.
- lors de la convocation il est fortement conseillé d'aller avec un syndicat car il mettra sur écrit le déroulement de l'entretien et notera tout ce qui a été dit.
- Suite à la convocation il se peut qu'il reçoit une lettre recommandé plus de 8 jours après. A savoir que meme si l'employeur à tord sur le licenciement car il était malade (il est interdit de licencié une personne pour des raisons de santé) malheureusement ce sera que devant un tribunal que cela devra être justifié car il suffit pas de dire au patron ou avez tord, il faut l'obliger à le garder ou annuler le licenciement (c'est du domaine de la justice).

Citation:

C'est l'objet qui doit etre obligatoirement mentionné sur la convocation et non le motif.

[quote]il arendez-vous avec son DRH mardi prochain le 18 c'est franchement long /quote]

Ca te parait long mais c'est parce que lentretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après (le lendemain) la présentation de la lettre recommandée.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié : vous serez fixé ce jour là sur les causes de cette convocation.

Parce que là franchement pour ma part je ne sais plus quoi te dire.