une femme victime de violences conjugale condamnée...

L'autre problème de ce procès, c'est que juridiquement, le mari n'est pas (enfin plus) coupable de coups et blessures envers son épouse. Pourquoi ?

Parce que les faits se sont déroulés il y a plus de trois ans, et que pour ce genre de choses, le délai de prescription est de trois ans. Donc comme le délai est passé, c'est comme si le monsieur n'avait rien fait... et en tout cas on ne peut pas retenir que les enfants étaient en danger en 2007 pour des faits survenus en 2003...

C'est vrai que c'est mal foutu cette prescription... Mais imaginez un autre cas. Un homme a effectivement eu un comportement violent envers son épouse. 10 ans se sont écoulés, il n'a jamais recommencé. Son épouse veut divorcer pour faute, le faire déchoir de ses droits parentaux et conserver le domicile conjugal parce qu'elle a rencontré un autre homme et qu'elle a envie de refaire sa vie. Il lui suffirait donc d'invoquer des faits qui se sont produits il y a 10 ans pour obtenir tout ce qu'elle veut.

Est ce que ça serait juste aussi ?

C'est à ça aussi que la prescription sert, à ne pas "marquer à vie" quelqu'un pour des faits qu'il a commis.

Dans le cas présent, si cette femme peut argumenter sur le fait qu'elle a soustrait ses enfants parce qu'ils étaient en danger, elle sera acquittée en appel et son mari sera condamné. Mais elle doit se baser sur des faits récents ou du moins, ayant moins de 3 ans.

Et puis le fait que cet homme ait laissé sa femme sur le carreau et se soit enfui pile poil pendant 3 ans, soit le temps de la prescription, ne se soit jamais préoccupé de ses enfants, puis soit revenu ensuite, ça devrait jouer en sa défaveur...

Patty a écrit:

ouai ben j'espère parceque sinon je serai trop écoeurée...

OH la la, ça me fait bondir tout ce que vous racontez là...

la justice n'a pas vocation à être juste? ah bon, faudrait peut être changer le nom dans ce cas...

je rejoins athanyaw sur ce point.. la justice est pourrie! d'ailleurs c'est bien connu.. pour avoir une chance de gagner un procès il vaut mieux être en tort à la base (on ne peut que gagner!).. et que dire de cette jolie phrase qui dit "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès"...à mon avis, ce qui fait gagner un procès, c'est l'éloquence de l'avocat de l'une ou l'autre partie, et non pas les preuves apportées ou le bon sens on dirait!

Quand je lis que la justice n'a de vocation que de faire respecter les lois pour préserver la paix sociale... ben zut crotte flute ###€(censuré)!! la justice a au contraire pour but de faire éclater la vérité et de préserver la société des gens qui la corrompe ou mettent en danger ses occupants en les neutralisant (momentanément et c'est bien dommage pour certains cas!), qui punit les vilains et soutient les faibles.. non? quand on voit des juges qui relâchent des criminels sexuels (alors qu'ils sont un danger pour la société, que c'est très difficile de guérir ce genre de pathologie (pour ne pas dire impossible).. bref on les relâchent avant même qu'ils aient commis la totalité de la peine pour laquelle ils ont été condamnés... y'a comme un malaise là je trouve.. quand ce genre de rebus de la société récidive dès sa sortie, c'est le juge qu'il faudrait condamner.. après tout par sa faute la société est en danger.. il aurait pu appliquer ce fameux "principe de précaution''..non?)

qu"il y ait un délai de prescription pour les délits mineurs ok admettons.. y'a des pauvres gens qui ont le droit à une deuxième chance dans la vie.. n'empêche ledit délit reste tout de même consigné dans le casier de la personne incriminée non?(les fameux extraits de casier judiciaire avec leur niveau) et logiquement, si un problème relatif au même délit survient plus tard, le principe de précaution s'impose parce qu'on peut légitimement penser que s'il l'a fait une fois, il peut l'avoir fait une seconde...(on enlève bien des gamins à leur parents sur la foi de ce même principe quand on soupçonne des cas de maltraitances) le temps de faire une enquête approfondie...

Le but de la justice n'est pas de protéger au maximum les individus de la société dont elle régit les règles??C'est vraiment à se le demander ...

+100000000000000000000000000000000000000 =D>

je commençais à me demandé si j'étais pas folle

gurgle a écrit:

+1000000000 aussi, je ne saurais quoi ajouter! ;)

Citation:
je crois que tu confonds plutôt avec le ' to serve end protect' cher a nos séries américaines, le role de la protection des individus est le rôle de la police.

Tout à fait, le rôle de protection des citoyens est dévolu à la police, la justice n'intervient qu'après.

Quant à l'inscription au casier judiciaire, elle n'est pas automatique du tout ! Il faut d'abord qu'il y ait eu un jugement. Ensuite, s'il n'y a pas d'autre peine prononcée dans un certain délai (variable selon l'infraction, le délit, ou le crime commis) c'est effacé du casier judiciaire.

Je doute qu'il y ait eu jugement dans le cas de coups et blessures dont nous parlons. Je pense que la femme a du porter plainte et que comme l'auteur des faits restait introuvable (puisque parti dans son pays), la plainte a été classée sans suite.

Ce qui me fait dire ça c'est que s'il y avait eu jugement, le juge en aurait forcément tenu compte puisqu'un jugement est valable 30 ans. Donc dès que le monsieur aurait remis le pied en France, même 3 ans après, on lui aurait signifié le jugement et qu'il aurait probablement eu au moins une amende, voire plus (j'espère plus).

Si la prescription de 3 ans a été invoquée, c'est qu'on a retenu uniquement que les faits étaient prescrits mais il n'y a certainement jamais eu de jugement pour ces faits, donc aucune inscription au casier judiciaire.

Et faites attention, pour beaucoup j'ai le sentiment que vous confondez la justice française avec la justice américaine (sans doute à cause des séries télé) et ça n'a strictement rien à voir du point de vue du fonctionnement. ;)

Quant à dire que la justice fonctionne mal et qu'elle est pourrie... Déjà elle a relativement peu de moyens pour faire son boulot et ça ne va pas s'arranger... Donc elle fonctionne mal c'est sûr. Ensuite pourrie ? Pas plus que le reste de certaines institutions... C'est pas pour ça que c'est bien évidemment... :roll:

C'est pas parce que la justice n'est pas le seul pôle à avoir d'énormes disfonctionnement qu'il ne faut pas le souligner pour autant.. d'aucuns n'hésitent pas à le faire quand il s'agit de politique et personne n'y trouve rien à redire. Il faudrait d'énormes réformes dans pas mal de domaines, et le droit en fait à mon avis partie.

Je ne pense pas faire l'amalgame avec les séries américaines.. .. n'empêche on ne peut que constater le nombre excessif de procédures, en constante augmentation, souvent pour des broutilles. sans compter que dès qu'on se retrouve au tribunal, les affaires ne sont pas jugées directement mais après avoir été reconduites x fois... ça fait pas perdre de l'argent au contribuable et du temps aux professionnels du droit ça? (ben oui parce que de l'argent ça les arrangent plutôt quand ça traine en longueur, ils peuvent facturer plus d'honoraires...). je suis d'accord sur le fait que la police a son rôle a jouer dans tous ça.. et d'abord, elle pourrait faire le tri parmi les accusations fantaisistes ou abusées (genre "mon voisin a dépassé de 1 cm sur la limite de ma propriété..)

Avec toutes les paperasses, les jugements rendus, cassés pour vice, et j'en passe, ça ne m'étonne pas qu'il y ait des manques de moyens!

peut être que les profits (des avocats ou des procéduriers excessifs) engendrés justifient et expliquent la nouvelle définition que certains donnent à la justice, il n'empeche que son but premier est d'être le gardien de la vérité et de trancher les litiges en conséquences et sur la foi de preuves indiscutables; les lois étant là pour cadrer son action.

Vous pourrez toujours dire que c'est normal qu'on hésite à mettre un innocent en prison si on est pas sûr de sa culpabilité,et qu'en cas de doute il vaut mieux relacher un coupable qu'emprisonner un innocent.. peut être, mais que dire d'un cas certifié (genre le gars il a avalé une souris et la queue dépasse encore de la bouche), condamné et qui n'effectue même pas la moitié de sa peine? à quoi sert la justice dans ce cas? et que pensent les victimes qui voient leur agresseur dehors? la justice serait elle à présent du côté des méchants? Parce que dans ces cas là, je comprends qu'on commence sérieusement à penser se faire justice soi-même.. vu la défaillance du pays à le faire!!

euh.. je me rends compte que j'ai "légèrement" dévié du sujet initial, je m'en excuse... toujours cette tendance à extrapoler et à prendre la mouche! désolée...

Je fais court, parce que je suis en plein déménagement, et que ma connexion internet ne m'a pas encor suivie ;-)

Je coris déjà que vous confondez justice civile et justice pénale. Quand un crime ou un délit a été commis, c'est du pénal, et là la police intervient pour constater l'infraction et arreter le présumé coupable. Si c'est du flagrnt délit, et que toutes les regles de procedure (qui sont la pour proteger les citoyens et non pour permettre de remettre injustement en liberté des criminels) ont été respectées, il n'y a aucune raison pour que le coupable ne soit pas sanctionné.

Quant aux criminels qui sont relachés avant la fin de leur peine, je suis surement sans coeur, assechée par des années d'etudes juridiques, etc etc mais je n'aime pas cette dictature des sentiments. Sous pretexte que une fois de temps en temps, le systeme foire,un type est relaché est commet un autre crime, faut il jeter l'anatheme sur les reinsertions reussies (et reussies alors que notre systeme carceral est loin de preparer ces reinsertions)? Faut il abattre preventivement tous les gens suspectés d'un crime que vous jugerez plus grave qu'un autre? On pourrait aussi les abattre avant proces, ça epargnerait de l'argent au contribuable... POur le coup, ces lieux communs tf1nesques me paraissent tres peu justes. Et oui, je suis rationnelle avant tout, parce que la raison est ce qui nous permet d'avoir un systeme judiciire construit et civilisé, non arbitraire, et non un systeme de justice privée inequitable (genre "tu m'a fait un truc, je decide seul que je peux te punir")

Pour les reconductions des affaires civiles déjà (les clotures, les divorces, les successions, etc etc) oui, ça fait perdre du temps et de l'argent à tout le monde (y compris à l'avocat s'il officie dans le cadre de l'aide judiciaire), mais tant que l'on n'aura pas des juges et des greffiers en nombre suffisant, ce sera comme ça. Ce n'est pas que la justice est pourrie, c'est juste que tant qu'il n'y a pas assez de monde pour tout juger, ben ça marche pas.

Enfin, la justice doit concilier un idéal de justice et des contraintes relatives à la paix sociale. Et non, je vous assure, le but premier de la justice (quelle justice? civile, penale administrative?)n'est pas de chercher la verité et de trancher sur la foi d epreuves indiscutables (et là d'ailleuers, preuves indiscutables=presomption d'innocence et doute profitant à l'accusé). C'est l'un de ses buts, mais pas son but premier.

Enfin, il n'est pas possible, dans le cas de crimes graves, qu'un coupable n'effectue pas la moitité de sa peine. Il y a des palliers incomprssibles.

tout à fait d'accord avec justdontknow, mais mieux dit que je ne l'aurais fait...

donc (bon là on sort du sujet mais ça fait un bali qu'on est en HS) le fait qu'une personne soit condamné à une peine, ne purge pas entièrement sa peine c'est tout à fait normal et ça ne choque personne?!!!

ben alors pourquoi condamner quelqu'un à 5 ans si c'est pour qu'il n'en fasse que 2? autant le condamner à 2 directement...

et pourquoi vouloir qu'on réagisse sans faire intervenir nos sentiments?
on n'est pas des robots...

encore une fois je suis d'accord avec gurgle...
la justice n'est pas du bon côté (parfois)

et ce n'est pas confondre la justice française avec la justice américaine...

pour moi quand j'entend le mot justice, c'est "juste" qui me frappe...
mais là c'est de plus en plus injuste :?

j'ai consulté le site du ministère de la justice et il en ressort que les parquets traitent environ 5 millions d'affaires pénales par an et que plus d'un million de décisions pénales sont rendues chaque année. les affaires concernant les litiges civils et commerciaux : 2,7 millions par an...

je vous mets au défi, Amnesis et Gurgle, de citer 20 décisions pénales vraiment "injustes" en 2006, et 2007 parce que je suis gentille...
si vous trouviez ces 20 décisions on en serait à un taux d'erreur de 0,001818%...
est-ce que vous trouvez juste de critiquer aussi sévèrement un système échoue à 0,0018 % ?
allez, je suppose que tout n'arrive pas dans la presse et qu'il y ait 500 décisions pénales vraiment graves et dysfonctionnelles par an ça ferait 0,045 %.
ça veut dire qu'en moyenne un juge, ou un tribunal, rend 2 221 décisions "normales" il en rend UNE vraiment problématique...
est-ce que vous vous avez ce degré de perfection dans votre travail, dans votre vie ?

alors évidemment on ressort Pierre Bodein à chaque fois, mais on ne parle pas des gens bien plus nombreux qui prennent la liberté conditionnelle comme une marque de confiance que leur donne la société et que ça pousse à bosser, s'insérer etc...

et moi amnsesis, je suis complètement favorable à la liberté conditionnelle... parce que ça veut dire qu'il y a un accompagnement (un peu léger en raison du manque de moyen mais quand même) du détenu à sa sortie alors qu'à la fin de sa peine il sortirait sans aucun suivi...

après, il est vrai que je considère que le but de la prison c'est de rendre à la société des personnes qui ne sont plus nuisibles, alors que tu sembles penser que la prison ne sert qu'à venger la société sans aucune préoccupation pour l'avenir du détenu et donc l'intérêt de la société...

et pour avoir vu des petits sauvageons casseurs de pare brise sortir de prison dealers et braqueurs franchement, je ne crois pas que laisser les gens plus longtemps en prison soit bénéfique pour la société entière...

nehara a écrit:

ce qui veut dire qu'il en reste 4 millions qui ne sont pas jugées?

a écrit:

Il y a des métiers ou on a pas droit à l'erreur... les médecins par exemple, ont une obligation de résultat si je me souviens bien.. pourquoi pas les juges? Ils devraient être responsables des décisions qu'ils prennent et des gens qu'ils remettent en liberté, effectivement.

a écrit:

ah ben oui, pierrot le fou, ça m'a marqué c'est vrai, c'est sans doute parce qu'une des filles qu'il a tué était ma voisine... mais bon le pauuuuuuuuuvre homme quand même, fallait lui laisser une chance de "s'insérer" ... sauf que ces filles mortes, elles, elles n'ont eue "aucune chance".

a écrit:

Non non, la prison n'a pas pour but de rendre à la société des gens qui ne sont plus nuisibles (ça se saurait si les gens qui ont fait de la prison sortaient en saints).. la prison devrait avoir pour but de priver de liberté ceux qui au contraire sont un danger pour la société, et qui libérés n'auront qu'une hâte, recommencer... c'est le cas des délinquants sexuels, des tueurs en série...( impossible de réinsérer ces gens là).. dans ce cas la prison est synonyme de gardiennage. la deuxième tâche de la prison est de punir les gens qui, bien que réinsérables, ont par leur actions oubliés les lois qui régissent le pays... la prison a donc pour objectif la punition dans ce cas là. Tu préconises quoi au juste? d'abolir les prisons et de libérer ces gens là avec un petit sermon genre "tu fais plus ça hein, vilain méchant?"... sûr c'est dissuasif! Dans toute société, il faut des règles. ne pas les respecter conduit à l'anarchie. Le bon vieux système du bâton (et de la carotte, mais c'est un autre sujet).

De toutes façons, la prison n'évoque plus la peur chez les gens... les peines ne sont jamais complètement effectuées (alors pourquoi les donner dans ce cas? Pour tranquiliser les victimes naives?), et la vie en prison.. à part d'être enfermé, j'vois pas en quoi c'est intolérable (logés, chauffés, nourris, blanchis, télé, bibliothèque).... j'crois que si on les envoyaient casser des cailloux avec un bol de riz par jour, ça les feraient p être réfléchir, beaucoup hésiteraient à transgresser la loi! et qu'on ne vienne pas me dire que c'est inhumain.. c'est pas un camp de vacances non? dans d'autres pays, de nos jours encore, si tu voles un pain, on te coupe la main!!! Alors vient pas me dire "les pauvres détenus en france, ils souffrent"?. et les victimes de ces gens là, ils souffrent pas peut-être??

Prends par ex un pauv' smicard qui paye tous les mois sa voiture achetée d'occasion.. là dessus, un petit con débarque, la crâme devant lui... imagine qu'il l'attrape et l'amène aux flics.. le gars il va avoir quoi au juste?? rien, ou pas grand chose.. forcément il aura des circonstances atténuantes (une enfance difficile), pas de revenus (donc insolvable) il sera condamné (avec du sursis) à quelques mois de prison.. qu'il ne fera pas! en attendant, le pauv' type avec sa bagnole cramée... ben non seulement il a plus de bagnole, il a encore le crédit sur le dos, mais l'assurance lui rembourse rien parce qu'il était assuré au tiers (ben oui pas les moyens de prendre un tous risques)...et le pire, c'est qu'il va voir le p'tit con devant chez lui tous les matins qui lui fera un doigt d'honneur.. quand il lui aura pas cassé la gueule pour l'avoir amené aux flics. alors, la justice... elle est juste??

si tu veux mon avis (et même si c'est pas le cas, tu l'auras quand même.. lol), la prison n'est pas assez dure pour avoir un effet dissuasif sur les petits délinquants, et manque de moyens pour empêcher les individus vraiment dangereux de sortir. Mais qu'on ne vienne pas me dire qu'elle fait son boulot correctement!