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Alors si la fille du patron de la cousine...
Qu'est ce que tu sais du dossier?
Le classement sans suite, c'est l'hypothèse où:
- soit les faits portés à la connaissance du proc ne peuvent recevoir de qualification: absence d'infraction ou infraction est insuffisamment caractérisée;
- soit l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire, le comportement, le préjudice ou le trouble sont minimes. C'est l'application du principe de l'opportunité des poursuites.
Du coup, le classement sans suite, ce n'est pas une décision de justice, mais une simple mesure administrative. Cela n'a pas l'autorité de la chose jugée, on peut à tout moment revenir dessus, sauf si l'action publique est éteinte (prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, décès).
Et surtout, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime devant les juridictions pénales: elle peut passer outre en portant plainte avec constitution de partie civile. La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un juge d'instruction et demander l'ouverture d'une enquête appelée information judiciaire.Du coup on a l'ouverture:
- d'une action pénale, la partie adverse risquant un procès et des sanctions pénales (peine de prison et/ou amende)
- et d'une action civile qui permet de demander une indemnisation au nom de la responsabilité civile de la partie adverse.
Qu'est ce que tu sais du dossier?
Le classement sans suite, c'est l'hypothèse où:
- soit les faits portés à la connaissance du proc ne peuvent recevoir de qualification: absence d'infraction ou infraction est insuffisamment caractérisée;
- soit l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire, le comportement, le préjudice ou le trouble sont minimes. C'est l'application du principe de l'opportunité des poursuites.
Du coup, le classement sans suite, ce n'est pas une décision de justice, mais une simple mesure administrative. Cela n'a pas l'autorité de la chose jugée, on peut à tout moment revenir dessus, sauf si l'action publique est éteinte (prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, décès).
Et surtout, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime devant les juridictions pénales: elle peut passer outre en portant plainte avec constitution de partie civile. La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un juge d'instruction et demander l'ouverture d'une enquête appelée information judiciaire.Du coup on a l'ouverture:
- d'une action pénale, la partie adverse risquant un procès et des sanctions pénales (peine de prison et/ou amende)
- et d'une action civile qui permet de demander une indemnisation au nom de la responsabilité civile de la partie adverse.