Traitement du surendettement en Europe
La France fut le deuxième pays européen à se doter de mesures de lutte contre le surendettement et à mener des politiques d’aides auprès des personnes surendettées (le premier fut le Danemark).
Les différentes législations en vigueur
Aujourd’hui, la législation française permet au particulier de saisir la commission de surendettement afin d’établir un rééchelonnement de ses dettes ou un moratoire (généralement de deux ans).
En Europe, l’Allemagne, l’Angleterre, le Pays de Galles, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suisse disposent de législations en matière de surendettement mais beaucoup diffèrent de celles de notre pays.
La loi suisse, par exemple, ne donne pas la possibilité au particulier de rééchelonner ses dettes et organise directement la liquidation du patrimoine de façon à satisfaire les créanciers. Les droits américain et anglais vont encore plus loin puisqu’ils ajoutent des procédures d’apurement des dettes à la faillite personnelle. Les autres pays permettent, comme le notre, le rééchelonnement des dettes.
Le plan de rééchelonnement
En Europe, tous les pays ont fixé un délai maximum au plan de remboursement : 3 ans pour l’Angleterre, 5 ans pour les Etats-Unis, entre 3 et 5 ans pour la législation néerlendaise, 5 ans ans pour le Danemark, entre 3 et 7 ans pour la Belgique. Généralement, ils varient en fonction du revenu minimum laissé au particulier.
Le cas de l’Allemagne est plus spécifique : le délai peut être porté à 7 ans scindés en deux périodes : durant les 4 premières années, le débiteur doit remettre la totalité de ses revenus saisissables puis durant les 3 dernières années, il conserve une part croissante de ses revenus.
La spécificité de la loi française est de permettre un moratoire dans la mesure où les ressources du débiteur sont insuffisantes pour débuter un quelconque remboursement, le gel des dettes pour une période de deux ans est en effet une mesure courante.
Le revenu minimum
En Allemagne et en Belgique, le revenu minimum laissé au particulier durant son plan de surendettement est calculé selon la part saisissable de ses revenus; aux Pays-Bas, ils sont établis par rapport au minima sociaux.
En Angleterre, c’est le tribunal qui établit le montant minimum en fonction de la situation de l’individu. Les autres pays, quant à eux, ne fixent pas de plafond.
L’effacement des dettes
Accessible par la procédure de rétablissement personnel en France, l’effacement des dettes est prévu par tous les gouvernements européens à l’exception de la Suisse.
En Angleterre, au Danemark et au Pays de Galles, le principe du ‘nouveau départ’ s’applique : A l’issu de la procédure, les dettes sont automatiquement effacées.
En Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, la libération est conditionnelle.En Suisse, même après la procédure de faillite personnelle, les débiteurs ne sont pas libérés de leurs dettes et peuvent être poursuivis pendant 20 ans.
trouvé sur
www.sortir-surendettement.com,
je ne sais pas faire de liens, juste des copiés collés :?:
Par rapport à tes parents, il faudrait aussi savoir combien ils ont déjà versé en petites économies pour couvrir leur fils,au lieu de tout mettre à plat dès le début. Ils auraient du dire non dès le début, on n'en serait pas là.Si ça se trouve sa part d'héritage est déjà pas mal écornée.
C'est bien beau de t'impliquer maintenant parce que Gurgle est une fourmi mais il n'y a heureusement aucune obligation légale d'aider la fratrie alors que plus tard la charge de tes parents vieillissants et dépendants t'incombera peut-être entièrement alors que le frangin subventionné sera encore insolvable.
Si jamais tu l'aides, tu devrais avoir au moins un droit de regard sur son compte en banque, une procuration pour pouvoir contrôler ce qu'il fait avec
ton argent et celui de ton mari. S'il refuse, tu seras fixée sur ses vélléités de te rembourser.